Conditions générales de vente FRANCE NATATION SARL
Table des matières
ARTICLE 1 : PARTIES
ARTICLE 2 : CHAMP D'APPLICATION
ARTICLE 3 : CARACTERISTIQUES DES BIENS PROPOSES
ARTICLE 4 : PRIX
ARTICLE 5 : COMMANDE
ARTICLE 6 : MODALITES PAIEMENT
ARTICLE 7 : SECURISATION DU PAIEMENT
ARTICLE 8 : DROITS DE DOUANE
ARTICLE 9 : DISPONIBILITE
ARTICLE 10 : LIVRAISON
ARTICLE 11 : DROIT DE RETRACTATION / RETOUR / REMBOURSEMENT
ARTICLE 12 : GARANTIE
ARTICLE 13 : RESPONSABILITE
ARTICLE 14 : RETOUR PRODUITS / REMBOURSEMENT
ARTICLE 15 : RESERVE DE PROPRIETE
ARTICLE 16 : DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
ARTICLE 17 : INTEGRALITE
ARTICLE 18 : DUREE
ARTICLE 19 : ARCHIVAGE-PREUVE
ARTICLE 20 : LIENS COMMERCIAUX
ARTICLE 21 : REGLEMENT DES LITIGES

ARTICLE 1 : PARTIES

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent entre :
FRANCE NATATION SARL – 2 impasse Balmont - 69220 SAINT JEAN D'ARDIERES
Téléphone : 04.82.535.865
N° SIREN : 538 939 943 - N° SIRET : 538 939 943 000 14
Editrice du site www.france-natation.com & www.france-natation.fr
Hébergeur : Société OVH
FRANCE NATATION, SARL au capital de 7500 € dont le siège social est à Lyon,  immatriculée au registre du commerce et des sociétés du Greffe du Tribunal de Commerce de Lyon sous le numéro 2012B00130 ci-après dénommé « France Natation » et d'autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet de « France Natation » dénommé ci-après « l'acheteur ».
Tout internaute peut prendre connaissance des Conditions générales de vente sur le site ou sur simple demande.

ARTICLE 2 : CHAMP D'APPLICATION

L'acheteur déclare être âgé d'au moins dix-huit ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d'une autorisation lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales de vente, et ainsi de passer une commande sur le site.
Les présentes conditions visent à définir les modalités de vente à distance, de la commande au paiement et à la livraison. Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les parties contractantes. Les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par le présent contrat.
L'acquisition d'un bien à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l'acheteur des présentes conditions de vente.
Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agrées par France Natation, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.
France Natation se réserve le droit de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment, d'où la nécessité de lire les présentes conditions générales de vente à chaque nouvelle visite sur le site. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l'acheteur.

ARTICLE 3 : CARACTERISTIQUES DES BIENS PROPOSES

Les produits offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le site de France Natation.
Ces produits sont offerts dans la limite des stocks disponibles. Cet alinéa n'est pas valable dans le cadre d'opération de promotion de prix et de réduction de prix (hors soldes et liquidations). Toute offre de ce type sera conforme aux dispositions des articles L310 et suivants du code de commerce et l'arrêté 77-105/P du 2 septembre 1977 relatif à la publicité des prix à l'égard du consommateur, modifié par l'arrêté du 3 décembre 1987.
Chaque produit est accompagné d'un descriptif établi par le fournisseur, l'acheteur pouvant avoir accès à la documentation du fournisseur.
Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs.
Les produits demeurent la propriété de France Natation jusqu'au complet encaissement du prix par France Natation.
Si l'acheteur désire acquérir un produit dans l'optique de réaliser un coordonné ou une compatibilité avec un produit déjà en sa possession, ce besoin devra être clairement explicité car France Natation ne pourra être tenu de difficultés de compatibilité qu'il n'était pas possible d'anticiper.
 

ARTICLE 4 : PRIX

Les prix des produits de France Natation sont indiqués en euros, toutes taxes françaises comprises, hors participation aux frais de traitement et d'expédition et aux frais d'emballage cadeaux.
France Natation se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes.
Dans le cadre de vente à des professionnels, les conditions suivantes seront appliquées :
– Pas d'escompte pour tout paiement anticipé ;
– Pas de remise quantitative ;
– Pas de remise qualitative.
 

ARTICLE 5 : COMMANDE

Toute commande effectuée sur le site doit correspondre aux besoins normaux d'un ménage.
L'acheteur, qui souhaite acheter un produit, doit obligatoirement :

La Commande est alors matérialisée par :
 
•         La réalisation complète du processus de Commande prévu sur le site www.france-natation.com  à savoir :
 1.    Sélection du Produit
2.    Clic sur "Ajouter au Panier", en ayant éventuellement choisi les options du Produit (taille, couleur…)
3.    Clic sur "Commander"
4.    Sélection du Lieu de livraison et du Mode de livraison et clic sur "paiement sécurisé"
5.    Clic sur "J'accepte les conditions"
6.    Clic sur "paiement sécurisé"
7.    Renseignement de la fiche "Coordonnées Clients"
8.    Clic sur "Revoir la commande sécurisée"
9.    Vérification des renseignements et clic sur "Envoi sécurisé de la commande"
L'envoi à France Natation du formulaire de Commande disponible sur internet dûment rempli accompagné du paiement du montant de la Commande. En cas de commande en ligne, le paiement peut se faire soit directement en ligne par carte bancaire soit par chèque libellé à l’ordre de France Natation et expédié à l'adresse suivante :
France Natation
2 impasse Balmont
69220 SAINT JEAN D'ARDIERES

Sous réserve du droit de rétractation visé à l'article 8 suivant, toute commande deviendra définitive à compter après l’envoi à l’acheteur d'un courrier électronique de confirmation de commande par France Natation et encaissement par celle-ci de l’intégralité du prix. France Natation recommande à l’acheteur de conserver ces informations sur un document papier ou informatique.
France Natation se réservera toujours la faculté d'annuler une vente, même après réception du courrier électronique de confirmation, en cas de défaut de confirmation bancaire du paiement effectif de la somme réclamée.
 
Tout "double clic" de l’acheteur au titre du bon de commande constitue une signature électronique qui a, entre les Parties, la même valeur qu'une signature manuscrite.
 
En cas de contestation concernant la réalité ou les modalités de la transaction, les enregistrements informatiques fournis par le serveur de paiement bancaire sécurisé vaudront preuve entre les parties.
 
Toutes sommes versées à la commande par l’acheteur ne constituent en aucun cas des arrhes dont l’abandon autoriserait ce dernier à se dégager du contrat.
 
Le bénéfice d’un contrat est personnel à l’acheteur et ne peut être cédé sans l’accord de France Natation.
 
France Natation se réserve la faculté de refuser ou suspendre toute commande de l’acheteur avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure ou en cours d'administration.

– remplir la fiche d'identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ou donner son numéro de client s'il en a un; – remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits choisis ;
– valider sa commande après l'avoir vérifiée ;
– effectuer le paiement dans les conditions prévues ;
– confirmer sa commande et son règlement.
La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d'en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d'achat ou d'autres conditions.
L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. France Natation communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée, l'acheteur pouvant modifier sa commande jusqu'à la date d'envoi des articles, de même que de corriger des erreurs de saisies qui auraient subsisté. France Natation ne peut être tenu pour responsable d'éventuelles erreurs de saisie et des conséquences qui en découlent. Dans ce contexte, les frais engagés pour la réexpédition de la commande seront à la charge de l'acheteur.

ARTICLE 6 : MODALITES PAIEMENT

Le prix est exigible à la commande. Les paiements peuvent être effectués par carte bancaire ou par chèque.
Dans le cadre d'un paiement par carte bancaire :
Les cartes bancaires émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales. Les paiements seront réalisés via le système sécurisé Cybermut ou Paypal qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer), assurant ainsi que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu'aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau. Le compte de l'acheteur sera débité dès les délais de livraison acceptés par l’acheteur, afin d’assurer la solvabilité de ce dernier. Nous nous réservons ainsi le droit de ne pas valider une commande si un défaut de paiement est avéré.
En communiquant ses données bancaires, l’acheteur accepte par avance et sans condition que France Natation procède à la transaction sécurisée. L’acheteur autorise donc par avance sa banque à débiter son compte à vue des enregistrements ou des relevés transmis par France Natation, même en l’absence de factures signées de la main du titulaire de la carte.
France Natation se réserve le droit d’annuler toute commande en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.
Dans le cadre d'un paiement par chèque :
Le paiement par chèque bancaire n'est disponible que pour des chèques en euros tirés sur une banque domiciliée en France ou à Monaco. La remise à l'encaissement du chèque est réalisée à la réception de celui-ci. Le chèque devra être établi à l'ordre de Société France Natation, et envoyé à l'adresse ci-dessous :
FRANCE NATATION
2 impasse Balmont
69220 SAINT JEAN D'ARDIERES
FRANCE

Conformément aux dispositions légales, dans l'hypothèse de retard de paiement du prix, France Natation se réserve le droit de réclamer des intérêts de retard calculés sur la base du taux légal en vigueur et applicable à compter du jour de la sommation de payer.

ARTICLE 7 : SECURISATION DU PAIEMENT

Afin d'assurer la sécurité des paiements, la Société France Natation utilise le service de paiement sécurisé proposé par l’organisme choisi. Ce service intègre la norme de sécurité SSL. Les données confidentielles (le numéro de carte bancaire à 16 chiffres, la date d'expiration ainsi que le cryptogramme) sont directement transmises cryptées sans transiter sur les serveurs de Société France Natation.
La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'intégralité de la dite commande et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des articles figurant sur le bon de commande. Cette validation vaut signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées sur le site.

ARTICLE 8 : DROITS DE DOUANE

Toute commande passée sur le site internet et livrée hors de France pourra être soumise à des taxes éventuelles et à des droits de douane qui sont imposés lorsque le colis parvient à sa destination. Ces droits de douane et ces taxes éventuels liés à la livraison d'un article sont à la charge de l'acheteur et relèvent de sa responsabilité. France Natation n'est pas tenu de vérifier et d'informer l'acheteur des droits de douane et taxes applicables. Pour les connaître, il est conseillé à l'acheteur de se renseigner auprès des autorités compétentes de son pays.

ARTICLE 9 : DISPONIBILITE

Les offres de produits et prix de France Natation sont valables tant qu'ils sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles (hors périodes de promotion de prix et de réduction de prix). Pour les produits non stockés dans les entrepôts de France Natation, les offres sont valables sous réserve de disponibilité chez les fournisseurs de France Natation.
Sur ce point, des indications sur la disponibilité des produits sont fournis au moment de la passation de la commande par l'acheteur. Ces informations proviennent directement de fournisseurs, en conséquence des erreurs ou modification peuvent subsister. Par application de l'article L121-20-3 du code de la consommation, dans l'éventualité d'une indisponibilité de produit après passation de la commande, l'acheteur sera informé par courrier électronique dès réception des informations de la part du fournisseur. La commande sera automatiquement annulée et, si le compte bancaire a été débité, l'acheteur sera immédiatement remboursé à hauteur de ce qu'il a effectivement versé.
Pour les paiements par chèque, en cas d'indisponibilité de tout ou partie de la commande, le remboursement s'effectuera au choix de France Natation par crédit sur le compte bancaire de l'acheteur ou par chèque au plus tard dans les trente jours à compter du paiement des sommes versées.
 

ARTICLE 10 : LIVRAISON

Les livraisons sont faites à l'adresse indiquée dans le bon de commande, avec une facture détaillée faisant apparaître le montant de la T.V.A.. Cette adresse détermine le montant des frais de port, qui sont fonction également du mode de transport, du nombre d'articles, du poids et du montant total de la commande.
TARIFS ENVOI FRANCE METROPOLITAINE : 5,95 € TTC
Chronopost J+1 : 19,90 € TTC
DOM TOM et étranger : 19,50 € TTC
Envoi gratuit dès 65 € d’achat pour la France Métropolitaine et 180 € pour les Dom Tom et l'étranger.

La Société France Natation livre vos commandes dans toute l'Union Européenne : Allemagne, Autriche, Belgique, Chypre, Danemark, Espagne (hors Canaries, Ceuta y Melilla), Estonie, Finlande, France (hors DOM TOM), Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République Tchèque, Royaume-Uni (hors Iles Anglo-Normandes), Slovaquie, Slovénie et Suède(liste non exhaustive).
En raison des coûts d'acheminement plus élevés dans certains pays de l’Union européenne, la livraison de commandes peut être soumise à un supplément de facturation. Si l’utilisateur réside en dehors des zones de livraisons précisées ci-dessus et souhaite obtenir une livraison à l’étranger, l’acheteur peut prendre contact par email avec France Natation pour obtenir les modalités et coûts d’expédition.
La société France Natation s'engage à indiquer à l'acheteur avant la conclusion du contrat, la date limite à laquelle il s’engage à livrer le bien ou à exécuter la prestation de service. En cas de retard de plus de quinze jours ouvrés, le consommateur pourra dénoncer la commande par lettre recommandée avec accusé de réception. La société France Natation sera tenu de rembourser les sommes versées dans un délai de trente jours. France Natation met tout en œuvre pour respecter les délais de livraison mentionnés sur le site. Les délais indiqués sont donnés à titre indicatif et toute livraison dans un délai supérieur à celui-ci ne saurait entrainer la responsabilité de France Natation en cas de conséquence préjudiciable pour l’acheteur, ni l’octroi de dommages et intérêts.
Néanmoins France Natation ne pourra être tenu responsable des conséquences dues à un retard de livraison ou à une perte de colis causés par un tiers au contrat de transport ou par le fait de l'acheteur ou en raison d'une cause imprévisible et insurmontable constitutive d'un cas de force majeure.
En cas de non réception d'un colis dans les délais indiqués, l'acheteur pourra en avertir France Natation via le service client afin qu'une enquête soit menée auprès du transporteur. Cette opération peut durer jusqu'à vingt-et-un jours ouvré à compter de la date d'ouverture. Si durant cette période, le produit est retrouvé, il sera de ré-acheminé à l'adresse initialement prévue au contrat. En revanche, si le colis n'est pas retrouvé au terme de la période, il sera considéré comme perdu par la Poste. Dans cette hypothèse l'acheteur se verra rembourser les sommes versées.
Durant la période d'enquête, aucun remboursement ou renvoi ne sera effectué. A réception de la commande, il est recommandé de vérifier la conformité des produits livrés avec la commande et d'indiquer, le cas échéant, sur le bon de livraison, sous forme de réserves manuscrites accompagnées de la signature de la personne qui a réceptionner la commande, toute anomalie les concernant.
En cas de paiement par chèque, la commande ne sera traitée qu'à réception du chèque. En conséquence, les délais applicables dans ce cas sont ceux au jour de réception du chèque et peuvent donc être modifiés par rapport à ceux mentionnées au jour de la passation de la commande.
De convention expresse, nonobstant la clause de réserve de propriété de l’article 15 suivant, les produits sont réputés à la charge de l’acheteur à compter de la date de leur livraison. Aussi, à compter de cette date, l’acheteur supporte seul les risques que pourraient subir ou occasionner les produits, pour quelque cause que ce soit, même en cas de force majeure, de cas fortuit ou du fait d’un tiers.
 

ARTICLE 11 : DROIT DE RETRACTATION / RETOUR / REMBOURSEMENT

Les acheteurs bénéficient d'un délai de rétractation de sept jours à compter de la livraison de leur commande pour retourner le produit à France Natation pour échange ou remboursement sans pénalité. L’acheteur ne pourra en aucun cas exercer son droit de rétractation par renvoi direct du produit concerné.Au delà, sept jours supplémentaires sont accordés à l'acheteur pour retourner partiellement ou totalement la commande. Le remboursement sera effectué uniquement sur les articles retournés et ne comprendra pas les éventuels frais d'envois initiaux. Si la demande de remboursement concerne un produit qui a fait l'objet d'un échange, les frais d'envois initiaux ne seront pas remboursés.
Pour tout retour de marchandise, l'acheteur devra préalablement contacter le service client de France Natation par email ou téléphone (appel non surtaxé) afin d'obtenir une fiche de retour qui lui sera envoyer par courrier électronique, comportant un numéro de retour. Cette fiche devra être renseignée et transmise avec les biens à retourner. Dès réception de l’accord, vous disposez de 15 jours pour nous retourner le produit. Passé ce délai, le retour sera refusé. Tout colis rexpédié voyage sous la responsabilité de l’acheteur. Ce dernier est le seul à mener enquête auprès des services postaux.
Service client : contact@france-natation.fr
Un email sera envoyé à l'acheteur pour l'informer de la réception du colis et des modalités du remboursement. L'acheteur recevra son remboursement par chèque. Le prix de l'article sera remboursé, hors frais d’envoi initiaux (les frais de retour sont à la charge de l’acheteur en vertu de l’article L. 121-20 du code de la consommation). France Natation remboursera l’acheteur dans un délai de 10 jours ouvrables par chèque personnel à l’ordre de l’acheteur et à l’adresse fournie.
Toutefois les produits incomplets, usés, endommagés ou salis ne sont pas repris.
Conformément à l'ordonnance n°2001-741 du 23 août 2001 et à l'article L121-20-2 du code de la consommation, ce délai n'est pas applicable, notamment :
« 1º De fourniture de services dont l'exécution a commencé, avec l'accord du consommateur, avant la fin du délai de sept jours francs;
2º De fourniture de biens ou de services dont le prix est fonction de fluctuations des taux du marché financier ;
3º De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
4º De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur;
5º De fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines;
6º De service de paris ou de loteries autorisés ».
L'acheteur sera considéré comme informé, non seulement de l’existence d’un droit de rétractation, mais aussi de ses limites indiquées ci-dessus ou, dans le cas où ce droit ne s’applique pas en acceptant ces conditions générales de vente.
Les frais de renvoi sont à la charge de l'acheteur si la marchandise livrée est conforme à la commande.
L'article retourné doit être non porté et ne doit avoir subi aucune dégradation.
Les frais d’expédition d’un colis non affranchi seront retenus sur le montant à vous créditer. En cas de retours abusifs, Société France Natation se réserve le droit de refuser une commande ultérieure.
 

ARTICLE 12 : GARANTIE

Tous les produits fournis par France Natation bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du code civil.
En cas de non-conformité d'un produit vendu, il pourra être retourné à France Natation qui le reprendra, l'échangera ou le remboursera.
Certains produits peuvent donner droit à la garantie constructeur. En cas de panne pendant la période de la garantie constructeur, l'acheteur devra contacter directement le service technique ou le service client du constructeur.
Toutes les réclamations, demandes d'échange ou de remboursement doivent s'effectuer par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de trente jours à compter de la date de livraison, à l'adresse suivante :
FRANCE NATATION
2 impasse Balmont
69220 SAINT JEAN D'ARDIERES
FRANCE

Sont exclus de toute garantie, notamment :
-    Les vices apparents, c’est à dire les défauts d’aspect visibles non déclarés par l’acheteur lors de la délivrance des Produits ;
-    Les défauts et/ou détériorations provoqués par l’usure normale des Produits ;
-    Les défauts ou détériorations provoqués par un usage différent de celui pour lequel les Produits ont été conçus, par une négligence, par un mauvais montage par l’acheteur ou un tiers, par un mauvais entretien, par un mauvais stockage, par une mauvaise utilisation ou par le non-respect de la notice de montage ou des conseils d’utilisation et d’entretien, par un accident ;
-    Les défauts ou détériorations liés à un facteur extérieur à France Natation.

Toute intervention ou modification effectuée sur les Produits par l’acheteur ou par un tiers met fin automatiquement à la garantie.
 

ARTICLE 13 : RESPONSABILITE

France Natation, dans le processus de vente en ligne, n'est tenu que par une obligation de moyens, sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires. France Natation dégage sa responsabilité pour tout manquement à ses obligations contractuelles dans l'hypothèse d'une force majeure et d'une manière générale tout évènement ne permettant pas la bonne exécution des commandes. En cas d'achats à titre professionnel, France Natation n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais, qui pourraient survenir du fait de l'achat des produits.
France Natation décline toute responsabilité dans l'hypothèse où l'article livré ne respecterait pas la législation du pays de livraison autre que la France.
France Natation s'engage à apporter tous les soins en usage dans la profession pour la mise en œuvre du service offert à l’acheteur. Néanmoins, la responsabilité ne pourra être retenue en cas de manquement aux obligations contractuelles de France Natation du fait d'un cas fortuit ou d'un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence rendue par les juridictions françaises.
La responsabilité de France Natation ne sera pas engagée en cas de retard dû à une rupture de stock chez le fournisseur.

 

ARTICLE 14 : RETOUR PRODUITS / REMBOURSEMENT

En dehors de l'application du droit de rétractation visé à l'article 11 précédent, tout retour du Produits au titre des garanties visées à l'article 12 précédent, doit faire l'objet d'un accord préalable de France Natation. A cette fin, l’acheteur prendra contact avec le service après-vente de France Natation. Aussi, aucun retour ne sera accepté sans autorisation préalable de France Natation.
 
Si le Produit retourné est reconnu comme défectueux, France Natation transmettra à l’acheteur un numéro de retour de Produits. Ce numéro de retour, condition déterminante et indispensable est valable sept jours ouvrés, à compter de la communication du numéro de retour par France Natation à l’acheteur. Passé ce délai, l’acheteur devra renouveler sa demande, selon la procédure décrite ci-dessus.
 
En tout état de cause, tout retour Produit doit être retourné dans son emballage d'origine, comporter l’ensemble du Produit et de ses accessoires et être accompagné de façon lisible du numéro de retour de Produits communiqué par France Natation et le cas échéant du numéro de série du Produit.
 
Tout Produit incomplet, abîmé, endommagé et/ou dont l’emballage d’origine aura été détérioré, ne sera ni repris ni échangé dans le cadre de la garantie.
 
Les frais d’envoi sont à la charge de l’expéditeur. Tout risque lié au retour de Produits est à la charge du l’acheteur.
 
Faute de respect de la procédure exposée ci-dessus et des délais indiqués, l’acheteur ne pourra formuler aucune réclamation pour non-conformité ou vice apparent des Produits livrés, les Produits étant alors réputés conformes et exempts de tout vice apparent.

Les articles retournés par le prestataire de livraison pour cause d'adresse inconnu, NPAI (n'habite pas à l'adresse indiquée), nom inconnu, pli refusé ou non réclamé ou tout autre motif dû à l'erreur de renseignement  et/ou l'incapacité du retrait de l'envoi par l'acheteur entrainera systématiquement le remboursement de la commande déduit des frais d'envois initiaux. Un forfait de 5.95€ (cinq euros et quatre vingt quinze centimes) sera retenu et déduit du remboursement pour toutes les commandes en envoi franco de port et retournées pour les mêmes raisons.

 

ARTICLE 15 : RESERVE DE PROPRIETE

Tous les éléments du site de France Natation sont et resteront la propriété intellectuelle et exclusive de France Natation.
Personne n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores, sous peine de poursuite pénale.
Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de France Natation.
Tout lien autorisé, devra être retiré sur simple demande de la Société France Natation.
 

ARTICLE 16 : DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Conformément à la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l'objet d'un traitement automatisé.
Le traitement des informations nominatives collectées sur le site a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés.
France Natation se réserve le droit de collecter des informations sur les acheteurs y compris en utilisant des cookies, et, s'il le souhaite, de transmettre à des partenaires commerciaux les informations collectées.
Les informations servent à établir des statistiques afin d’améliorer ce site Internet. Nous utilisons comme de nombreux sites Internet des « cookies ». Il a pour but de signaler une précédente visite de l'Internaute sur le site. Vous pouvez désactiver l'utilisation de cookies en sélectionnant les paramètres appropriés de votre navigateur. Par ailleurs, France Natation utilise "Google Analytics", un service d'analyse de site internet qui permet de mesurer le trafic généré sur le site internet à l'aide de cookies. Ces données relatives à l'utilisation du site Internet, seront transmises et stockées sous la seule responsabilité de "Google".
NB : un cookie ne permet pas à France Natation d'identifier l'acheteur, en revanche, il enregistre des informations relatives à la navigation de l'ordinateur de l'acheteur sur le site de France Natation. Il est possible de paramétrer le navigateur de telle sorte que les cookies soient inopérants.
Les acheteurs peuvent s'opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant à France Natation. De même, les utilisateurs disposent d'un droit d'accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978.
 

ARTICLE 17 : INTEGRALITE

Dans l'hypothèse où l'une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente.
 

ARTICLE 18 : DUREE

Les présentes conditions s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par la société France Natation.
 

ARTICLE 19 : ARCHIVAGE-PREUVE

France Natation archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du code civil.
Les registres informatisés de France Natation seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes paiements et transactions intervenues entre les parties.
 

ARTICLE 20 : LIENS COMMERCIAUX

Des liens commerciaux peuvent être introduit dans les différentes pages composant le site de France Natation. France Natation n'est responsable ni du contenu ni du fonctionnement de ces sites, de même que des éventuels préjudices ou dommages, quelle qu'en soit la nature, subis par l'acheteur à l'occasion d'une connexion sur lesdits sites.
 

ARTICLE 21 : REGLEMENT DES LITIGES

Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française.
Tout litige pouvant résulter du présent contrat pourra, d'un commun accord, être soumis à arbitrage, à l’exclusion de tout recours aux tribunaux.
L'arbitrage sera établi comme suit :
– La partie désirant soumettre un litige à l'arbitrage devra informer l'autre partie par lettre recommandée en lui indiquant l'objet du litige ;
– Chaque partie devra, dans le mois, désigner l'arbitre qu'elle a choisi et en aviser l'autre par lettre recommandée ;
– Si une partie ne choisit pas son arbitre dans le délai indiqué ci-dessus, l'autre pourra saisir le président du tribunal de commerce du ressort duquel se trouve le siège social de France Natation en vue de la désignation de cet arbitre ;
– En cas de partage des arbitres, ceux-ci désigneront un tiers arbitre. Faute d'accord, le tiers arbitre sera nommé à la requête de la partie la plus diligente par le président du tribunal de commerce du même ressort duquel se trouve le siège social de France Natation ;
– La sentence d'arbitrage sera définitive et obligatoire pour les deux parties.
En cas de litige, et à défaut d'accord amiable entre les parties, compétence est attribuée aux tribunaux compétents de Lyon, nonobstant pluralité de détenteurs ou appel en garantie.
Dans le cas où le l’acheteur n'est pas résidant français, les litiges relatifs à la relation commerciale avec France Natation seront soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises.

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